Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Les présentes conditions générales comprennent deux parties : la Partie I encadre l’utilisation du site www.isocod.com ; la Partie II définit les conditions dans lesquelles ISOCOD réalise ses prestations de conseil, de conception, de développement et d’intégration de solutions d’intelligence artificielle.
Le Site et les prestations sont proposés par ISOCOD LTD (« ISOCOD »), société à responsabilité limitée de droit anglais (private limited company), dont le siège social est situé 182-184 High Street North, East Ham, Londres E6 2JA, Royaume-Uni. Contact : contact@isocod.com.
Applicables à toute personne qui consulte le site www.isocod.com.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.isocod.com (le « Site ») édité par ISOCOD LTD.
Toute consultation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais d’accès et d’équipement restent à la charge de l’utilisateur.
ISOCOD s’efforce de maintenir le Site accessible en permanence, sans toutefois y être tenue. L’accès peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
Les informations présentées sur le Site (descriptions de services, exemples de cas d’usage, technologies citées, délais indicatifs) sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni un engagement de résultat.
Seule une proposition commerciale ou un devis accepté par écrit engage ISOCOD, dans les conditions prévues à la Partie II.
L’ensemble des éléments du Site — textes, logo et marque ISOCOD, illustrations, animations, éléments graphiques, mise en page et code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’ISOCOD ou de ses concédants.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable d’ISOCOD est interdite.
Les noms de produits, technologies et marques de tiers cités sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention a une finalité purement descriptive et n’implique aucun partenariat ni aucune approbation de leur part.
L’utilisateur qui adresse une demande via le formulaire de contact s’engage à fournir des informations exactes et à ne transmettre aucun contenu illicite, diffamatoire, publicitaire non sollicité ou malveillant.
ISOCOD se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande, notamment en cas d’abus, de demande manifestement non sérieuse ou sans rapport avec ses activités.
Il est notamment interdit :
ISOCOD met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions, ni l’absence d’interruption ou de virus.
ISOCOD ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site. Les liens vers des sites tiers sont fournis pour information ; ISOCOD n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.
Les traitements de données personnelles réalisés via le Site, notamment par le formulaire de contact, sont décrits dans la politique de confidentialité. Le Site n’utilise pas de cookies publicitaires ni de traceurs de mesure d’audience tiers ; seul un cookie technique peut mémoriser votre préférence de langue.
ISOCOD peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation du Site.
Les présentes CGU sont régies par le droit anglais (droit de l’Angleterre et du pays de Galles). Tout litige relatif à l’utilisation du Site relève de la compétence des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence.
Applicables à toutes les prestations réalisées par ISOCOD pour ses clients professionnels.
Les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGPS ») s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par ISOCOD LTD (« ISOCOD ») à ses clients (le « Client »), notamment : conseil, audit, étude et cadrage, conception UX/UI, développement d’applications web et mobiles sur mesure, intégration de solutions d’intelligence artificielle, conception d’agents et d’automatisations, maintenance, support et formation (les « Prestations »).
Le contrat liant les parties (le « Contrat ») est constitué, par ordre de priorité décroissant : (i) la proposition commerciale ou le devis accepté et ses éventuelles conditions particulières, (ii) ses annexes (cahier des charges, accord de traitement des données, niveaux de service), (iii) les présentes CGPS.
Les CGPS prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite d’ISOCOD.
Les Prestations sont destinées aux professionnels. Si le Client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation qui lui sont applicables s’appliquent en complément et prévalent sur toute stipulation contraire.
Dans le Contrat, les termes suivants ont la signification ci-après :
Sauf mention contraire, les propositions commerciales et devis d’ISOCOD sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.
Le Contrat est formé à la réception par ISOCOD de la proposition ou du devis accepté par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation expresse par e-mail) et, lorsqu’il est prévu, du paiement de l’acompte.
Toute modification du périmètre, des délais ou du prix fait l’objet d’une demande de changement acceptée par écrit par les deux parties.
Les Prestations sont réalisées selon l’une des modalités suivantes, précisée dans la proposition :
ISOCOD privilégie une démarche itérative (cycles courts, démonstrations régulières, backlog priorisé partagé). Dans ce cadre, le contenu de chaque itération peut être ajusté d’un commun accord dans le respect du budget convenu ; toute demande excédant le périmètre initial fait l’objet d’une estimation complémentaire.
ISOCOD s’engage à exécuter les Prestations avec soin, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, en y affectant des intervenants disposant des compétences requises.
ISOCOD est tenue d’une obligation de moyens. Elle informe et conseille le Client, et l’alerte sur les risques, contraintes ou difficultés qu’elle identifie dans le cadre de sa mission.
La réussite des Prestations suppose une collaboration active du Client, qui s’engage notamment à :
Tout retard ou manquement du Client dans l’exécution de ses obligations décale d’autant le calendrier et peut donner lieu à une facturation complémentaire des temps d’attente ou de reprise.
Les délais sont indicatifs, sauf engagement exprès qualifié d’impératif dans le Contrat. Ils sont établis sur la base des informations disponibles et de la collaboration attendue du Client.
Un dépassement de délai ne peut justifier l’annulation de la commande, la retenue de paiements ni l’application de pénalités, sauf stipulation contraire du Contrat.
À chaque livraison, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour procéder à la Recette et notifier par écrit les anomalies constatées, de manière précise et reproductible. Les anomalies sont qualifiées de bloquantes (empêchant l’utilisation d’une fonction essentielle), majeures (dégradant significativement une fonction) ou mineures (sans impact significatif).
ISOCOD corrige les anomalies bloquantes et majeures dans des délais raisonnables, puis soumet une nouvelle version à la Recette. Les anomalies mineures ne font pas obstacle à la Recette et sont corrigées selon un calendrier convenu.
À défaut de réserves notifiées dans le délai imparti, ou dès la mise en production ou l’exploitation du Livrable par le Client, la Recette est réputée prononcée sans réserve.
Les prix sont exprimés hors taxes, en euros ou dans la devise indiquée dans la proposition ; la TVA (VAT) et les autres taxes applicables sont facturées en sus au taux en vigueur, le cas échéant selon le mécanisme d’autoliquidation applicable aux prestations transfrontalières.
Sauf mention contraire, ne sont pas inclus dans le prix et sont refacturés sur justificatif ou selon les modalités de la proposition : les frais de déplacement, les licences et abonnements de Composants tiers, l’hébergement, les frais de publication sur les stores et les coûts de consommation des services d’IA (jetons, requêtes, stockage).
Les prix des abonnements peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours.
Sauf conditions particulières : (i) au forfait, un acompte de trente pour cent (30 %) est facturé à la commande, le solde selon l’échéancier prévu ; (ii) en régie, les prestations sont facturées mensuellement à terme échu ; (iii) les abonnements sont facturés d’avance.
Les factures sont payables par virement à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal prévu par le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, soit huit (8) points au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par cette loi, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire des frais raisonnables de recouvrement.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ISOCOD peut suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.
Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit et motivée dans les quinze (15) jours de sa réception ; la partie non contestée reste exigible.
Développements spécifiques. Sous réserve du paiement intégral du prix, ISOCOD cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les Développements spécifiques — droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution et d’exploitation, sur tout support — pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Jusqu’au paiement complet, le Client bénéficie d’un simple droit d’utilisation non exclusif, limité aux besoins de la Recette.
Éléments préexistants. ISOCOD conserve la pleine propriété de ses Éléments préexistants. Lorsqu’ils sont intégrés aux Livrables, ISOCOD concède au Client une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et incluse dans le prix, lui permettant d’utiliser, de modifier et de maintenir les Livrables. Cette licence ne permet pas l’exploitation séparée des Éléments préexistants.
Composants tiers. Les Composants tiers, notamment open source, restent soumis à leurs licences respectives, que le Client s’engage à respecter. ISOCOD informe le Client des principales licences utilisées et veille à leur compatibilité avec l’usage prévu.
Code source. Le code source des Développements spécifiques est remis au Client, ou déposé dans le dépôt de code qu’il désigne, au plus tard après le paiement intégral du prix.
ISOCOD demeure libre de réutiliser les connaissances, méthodes et savoir-faire généraux acquis lors des Prestations, sans utiliser les informations confidentielles du Client.
Modèles et fournisseurs tiers. Les Solutions d’IA s’appuient sur des modèles fournis par des tiers (par exemple Anthropic, OpenAI, Google ou Mistral AI) ou sur des modèles open source, choisis en accord avec le Client. Leur utilisation est soumise aux conditions de ces fournisseurs. ISOCOD ne peut être tenue responsable de leur indisponibilité, de leurs évolutions, de leurs changements de tarifs ou de l’arrêt d’un modèle ; l’adaptation d’une Solution d’IA qui en résulterait peut faire l’objet d’un devis.
Nature des Résultats générés. Les systèmes d’IA reposent sur des méthodes probabilistes : les Résultats générés peuvent comporter des erreurs, des imprécisions, des omissions ou des biais. ISOCOD met en œuvre des mesures raisonnables (jeux de tests, évaluation, garde-fous, traçabilité), mais ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation des Résultats générés à un usage particulier.
Supervision humaine. Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des Résultats générés et des décisions prises sur leur fondement. Il s’engage à prévoir une supervision humaine adaptée, en particulier pour toute décision susceptible de produire des effets juridiques ou d’affecter significativement des personnes.
Conformité réglementaire. En sa qualité de déployeur, le Client demeure responsable de la qualification de ses cas d’usage au regard du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle et des autres réglementations applicables. ISOCOD l’accompagne sur demande dans cette analyse. ISOCOD refuse de concevoir tout système relevant des pratiques interdites par ce règlement.
Données. Les données du Client ne sont utilisées que pour l’exécution du Contrat. Lorsque cela est possible, ISOCOD privilégie des configurations dans lesquelles les fournisseurs de modèles n’utilisent pas les données transmises pour entraîner leurs modèles, ainsi qu’une région d’hébergement convenue avec le Client.
Coûts d’utilisation. Les coûts de consommation des services d’IA sont à la charge du Client, soit directement via ses propres comptes, soit par refacturation selon les modalités de la proposition.
Droits sur les Résultats générés. Dans la mesure permise par la loi et par les conditions des fournisseurs, les droits éventuels sur les Résultats générés pour le Client lui reviennent. ISOCOD ne garantit pas que ces Résultats générés soient protégeables par un droit de propriété intellectuelle, ni qu’ils soient exempts de similitudes avec des contenus de tiers.
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées par l’autre partie dans le cadre du Contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les divulguer qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, tenues à une obligation équivalente.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie destinataire, déjà connues d’elle, reçues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité. Elle demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme.
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK GDPR), le Data Protection Act 2018 et, lorsqu’il est applicable, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Lorsque, dans le cadre des Prestations, ISOCOD traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du UK GDPR et, le cas échéant, du RGPD. Les parties concluent alors un accord de traitement des données précisant notamment l’objet et la durée du traitement, les instructions du Client, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs, l’encadrement d’éventuels transferts hors du Royaume-Uni ou de l’Espace économique européen par des garanties appropriées, l’assistance apportée au Client et le sort des données en fin de Contrat.
Les données des interlocuteurs du Client sont traitées par ISOCOD pour la gestion de la relation commerciale, conformément à sa politique de confidentialité.
ISOCOD garantit la conformité des Développements spécifiques aux spécifications validées pendant une durée de trois (3) mois à compter de la Recette. Pendant cette période, ISOCOD corrige gratuitement les anomalies reproductibles qui lui sont signalées et qui résultent d’un manquement à ces spécifications.
La garantie ne couvre pas les anomalies résultant :
Au-delà de la période de garantie, les interventions relèvent d’un contrat de maintenance ou sont facturées selon les tarifs en vigueur.
Lorsqu’ils sont souscrits, les services de maintenance peuvent comprendre la maintenance corrective, la maintenance préventive (mises à jour de sécurité et de dépendances) et la maintenance évolutive, selon le périmètre et les niveaux de service définis dans la proposition.
Sauf stipulation contraire, les contrats de maintenance sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de deux (2) mois avant l’échéance.
Lorsque ISOCOD met en place pour le compte du Client un hébergement, des services cloud ou des comptes auprès de fournisseurs tiers, ceux-ci sont soumis aux conditions de ces fournisseurs. ISOCOD recommande que ces comptes soient ouverts au nom du Client, qui en conserve la maîtrise. La responsabilité d’ISOCOD est limitée à la configuration qu’elle a réalisée.
La responsabilité d’ISOCOD ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou atteinte à l’image.
Toutes causes confondues, la responsabilité totale d’ISOCOD au titre du Contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni dans les autres cas où la loi applicable interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité.
Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données et systèmes. Dans la mesure permise par la loi, toute action en responsabilité doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité, les Prestations réalisées restant dues.
ISOCOD peut confier tout ou partie des Prestations à des sous-traitants qualifiés, dont elle répond. Pour les traitements de données personnelles, le recours à des sous-traitants ultérieurs s’effectue conformément à l’accord de traitement des données.
Pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après son terme, le Client s’interdit de solliciter ou d’engager, directement ou indirectement, tout collaborateur d’ISOCOD ayant participé aux Prestations, sauf accord écrit préalable d’ISOCOD. En cas de manquement, le Client versera à ISOCOD une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné.
Sauf opposition écrite du Client, ISOCOD peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale et décrire succinctement la nature des Prestations, à l’exclusion de toute information confidentielle.
Le Contrat prend effet à sa formation et se poursuit jusqu’à l’achèvement des Prestations ou jusqu’au terme prévu.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le Contrat de plein droit par écrit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client en dehors de tout manquement d’ISOCOD, le Client règle les Prestations réalisées, les frais engagés non annulables et, pour les Prestations au forfait, une indemnité égale à vingt pour cent (20 %) du montant restant à facturer.
Quelle qu’en soit la cause, la fin du Contrat entraîne la remise au Client des Livrables payés, y compris le code source correspondant. À sa demande, ISOCOD peut l’assister dans le transfert vers un autre prestataire ou vers ses équipes internes ; cette assistance est facturée selon les tarifs en vigueur.
Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques (e-mails, outils de gestion de projet partagés) et de la signature électronique. Les notifications formelles (mise en demeure, résiliation) sont adressées par courrier recommandé avec preuve de distribution ou par tout moyen électronique permettant d’en établir la date de réception.
Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplace tout accord antérieur. Si l’une de ses stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les parties sont des contractants indépendants ; aucune d’elles ne peut engager l’autre.
Aucune partie ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre, sauf en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs.
Aucune personne qui n’est pas partie au Contrat ne peut se prévaloir de l’une de ses stipulations en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.
ISOCOD peut modifier les présentes CGPS. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de formation du Contrat.
Les présentes conditions générales sont rédigées en français et traduites en anglais, en espagnol et en portugais. En cas de divergence d’interprétation entre les versions, la version française prévaut.
Le Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation, y compris de nature extracontractuelle, découlant du Contrat ou s’y rapportant, est régi par le droit anglais (droit de l’Angleterre et du pays de Galles).
En cas de différend, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite ; elles peuvent à cette fin recourir à une médiation.
À défaut d’accord, les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat, sous réserve des règles de compétence impératives applicables, notamment au bénéfice des consommateurs.
Écrivez-nous à contact@isocod.com : nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
